homme Mémoriser
Mot de passe perdu
 
| Vous n'êtes pas identifié | Comment obtenir une identification

Recherche

Questions / Réponses
 
Imprimer la Q&R Envoyer la Q&R
Question
Un conseiller municipal peut-il être fonctionnaire de la collectivité au sein de laquelle il a été élu ?
 
Réponse
NON, sauf cas particulier, aux termes de l’article L. 231 du code électoral, les agents communaux ne peuvent pas être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.
 
 

Coordonnées

       

Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes

33, avenue Henri Lantelme
Espace 3000 – BP 169
06704 Saint-Laurent-du-Var

Téléphone : 04 92 27 34 34
Télécopie : 04 92 27 34 35

Plan d'accès

  Plan du site
Mentions légales
Signaler un problème technique
Site réalisé par le