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Question
La création de nouveaux locaux doit-elle être soumise au CHS ?
 
Réponse
L’article 40 du décret n°85-603 modifié prévoit que « le comité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail. Il a notamment à connaître des questions relatives : […]
- aux méthodes et techniques de travail et au choix des équipements de travail dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir une influence directe sur la santé des agents ;
- aux projets d'aménagements, de construction et d'entretien des bâtiments au regard des règles d'hygiène et de sécurité, et de bien-être au travail ; […]
Le comité procède en outre à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents du ou des services entrant dans son champ de compétence. […] ».
Au vu de ces dispositions, le CTP (si aucun CHS n’existe dans la structure) ou le CHS doit être préalablement consulté à la mise en fonction de ces nouveaux espaces de travail. Cette démarche veillant avant tout à vérifier la conformité des aménagements et de leur ergonomie, facilitant ainsi la prise de fonctions sur les postes de travail.
 
 

Coordonnées

       

Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes

33, avenue Henri Lantelme
Espace 3000 – BP 169
06704 Saint-Laurent-du-Var

Téléphone : 04 92 27 34 34
Télécopie : 04 92 27 34 35

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