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Question
Est-ce que les assistants maternels peuvent prétendre à l’octroi des titres restaurant ?
 
Réponse
OUI

L’article L422-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose notamment que :

« Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire. ».


Il faut noter qu’il revient à l’assemblée délibérante de définir les modalités de mise en œuvre des prestations d’action sociale et donc les agents susceptibles d’en bénéficier. Ainsi il faudra observer si la délibération prévoyant la mise en place de l’action sociale (et notamment la mise en œuvre des titres restaurants) en a étendu le bénéfice aux agents non titulaires ; si tel est le cas les assistants maternels pourront bénéficier de l’octroi des titres restaurants.
 
 

Coordonnées

       

Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes

33, avenue Henri Lantelme
Espace 3000 – BP 169
06704 Saint-Laurent-du-Var

Téléphone : 04 92 27 34 34
Télécopie : 04 92 27 34 35

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