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Question
Est-ce qu'une assistante maternelle peut effectuer une activité accessoire en gardant d'autres enfants que ceux confiés par la collectivité ?
 
Réponse
OUI

Il faut noter que le cumul d’emplois est ouvert aux assistants maternels dans les conditions suivantes prévues par l’article D422-7 du Code de l’action sociale et des familles :

- l’activité secondaire susceptible d’être exercée ne peut consister que dans l’accueil d’autres enfants et dans la limite de l’agrément,
- la collectivité ou l’établissement employeur doit autoriser préalablement l’exercice de cette activité,
- l’emploi secondaire ne doit pas porter préjudice à l’exercice de la fonction d’accueil d’enfants exercée pour le compte de la crèche familiale.

Ainsi il faut que l’agent sollicite une autorisation de l'Autorité territoriale pour effectuer son activité accessoire ; il faudra alors observer si son agrément lui permet d’accueillir un enfant en plus de ceux qu'elle garde habituellement.
 
 

Coordonnées

       

Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes

33, avenue Henri Lantelme
Espace 3000 – BP 169
06704 Saint-Laurent-du-Var

Téléphone : 04 92 27 34 34
Télécopie : 04 92 27 34 35

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