homme Mémoriser
Mot de passe perdu
 
| Vous n'êtes pas identifié | Comment obtenir une identification

Recherche

Questions / Réponses
 
Imprimer la Q&R Envoyer la Q&R
Question
Comment se fait la création des emplois fonctionnels ?
 
Réponse
La création des emplois de direction est soumise au respect de seuils démographiques qui ont été dernièrement modifiés par le décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Les emplois de direction susceptibles d’être créés sont limitativement énumérés à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984.

A titre d’exemple, peuvent être créés les emplois de :
-Directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants ;
-Directeur ou directeur général des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants
-Directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
-Directeur général et directeur général adjoint des communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes (sous réserve du nombre d’habitants)…

Les seuils démographiques s’apprécient de différentes manières :
-Communes : nombre d’habitants de la commune ;
-Communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes : population totale des communes membres ;
-Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de ces collectivités : par assimilation à une commune (qui est fonction des compétences desdits établissements, de l’importance de leur budget, du nombre et de la qualification des agents à encadrer).
-Centres communaux et intercommunaux d’action sociale : par assimilation à une commune (qui est fonction de l’importance du budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer).
-OPHLM : nombre de logements.
 
 

Coordonnées

       

Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes

33, avenue Henri Lantelme
Espace 3000 – BP 169
06704 Saint-Laurent-du-Var

Téléphone : 04 92 27 34 34
Télécopie : 04 92 27 34 35

Plan d'accès

  Plan du site
Mentions légales
Signaler un problème technique
Site réalisé par le