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Question | ||||||
Comment se fait la création des emplois fonctionnels ?
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Réponse
La création des emplois de direction est soumise au respect de seuils démographiques qui ont été dernièrement modifiés par le décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Les emplois de direction susceptibles d’être créés sont limitativement énumérés à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984. A titre d’exemple, peuvent être créés les emplois de : -Directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants ; -Directeur ou directeur général des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants -Directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants -Directeur général et directeur général adjoint des communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes (sous réserve du nombre d’habitants)… Les seuils démographiques s’apprécient de différentes manières : -Communes : nombre d’habitants de la commune ; -Communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes : population totale des communes membres ; -Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de ces collectivités : par assimilation à une commune (qui est fonction des compétences desdits établissements, de l’importance de leur budget, du nombre et de la qualification des agents à encadrer). -Centres communaux et intercommunaux d’action sociale : par assimilation à une commune (qui est fonction de l’importance du budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer). -OPHLM : nombre de logements. |
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