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Question
Est-il possible de recruter un travailleur handicapé ?
 
Réponse
OUI

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics résulte des dispositions du code du travail.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux qui occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent sont tenus d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l'effectif global de leurs agents rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée (article L5212-2 du code du travail).

Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d'une contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Les collectivités publiques peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi en recrutant des personnes handicapées par concours ou en qualité d'agent contractuel.

L'égal accès aux concours et aux emplois publics est garanti à l'ensemble des candidats. Aucun candidat handicapé, ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi sauf si son handicap a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée.

Le statut des fonctionnaires handicapés
Quel que soit le mode de recrutement, le travailleur handicapé dispose des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les autres fonctionnaires. La rémunération et les indemnités sont identiques. Il peut toutefois bénéficier de certains aménagements de son poste de travail et d’un suivi médical particulier.

Si le travailleur handicapé est :
• titulaire d’une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie de votre département 1 ;
• titulaire d’une carte d’invalidité 2 ;
• titulaire de l’allocation aux adultes handicapés 2 ;
• victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et titulaire d’une rente ;
• titulaire d’une pension d’invalidité si la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers ;
• ancien militaire et assimilé titulaire d’une pension militaire d’invalidité ;
• sapeur-pompier volontaire blessé dans l’exercice de ses fonctions.

… Il peut bénéficier de deux voies d’accès à la fonction publique :
Le recrutement par concours
Ce recrutement s’effectue selon les modalités de droit commun par inscription directe auprès de chaque service organisateur de concours, sans aucune condition de limite d’âge. Il peut bénéficier d’aménagements particuliers des épreuves du concours en fonction de la nature de votre handicap ou du degré de votre invalidité (par exemple : installation dans une salle spéciale, temps de composition majoré d’un tiers, utilisation d’un ordinateur, assistance d’un secrétariat, temps de repos suffisant, etc.).

Le recrutement par contrat donnant vocation à titularisation
Il peut être recruté sous contrat, renouvelable une fois, sur des emplois publics de catégorie A, B et C. La durée du contrat est équivalente à la période de stage effectuée, pour le même emploi, par un lauréat de concours (le plus souvent un an). Il est alors engagé sur un emploi de Titulaire, après examen de son dossier de candidature.
 
 

Coordonnées

       

Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes

33, avenue Henri Lantelme
Espace 3000 – BP 169
06704 Saint-Laurent-du-Var

Téléphone : 04 92 27 34 34
Télécopie : 04 92 27 34 35

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