homme Mémoriser
Mot de passe perdu
 
| Vous n'êtes pas identifié | Comment obtenir une identification

Recherche

Questions / Réponses
 
Imprimer la Q&R Envoyer la Q&R
Question
Quelle est la procédure à respecter pour le recrutement d’une personne handicapée, sur un emploi de fonctionnaire ?
 
Réponse
I) Le recrutement en qualité de non titulaire :

Certains travailleurs handicapés peuvent être recrutés, en qualité d'agents non titulaires, dans un emploi de catégorie A, B ou C ; ils sont soumis, durant leur contrat, à des dispositions spécifiques, et ont vocation à être titularisés dans le cadre d'emplois correspondant (article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

- Les personnes concernées :

Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire (article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Peuvent être recrutés en qualité d'agent contractuel les personnes mentionnées à l'article L5212-13 du code du travail, c'est-à-dire :

- les travailleurs reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (il s'agit de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, créée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ; cette commission notamment reprend les missions exercées en la matière par les COTOREP) ;
- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% et titulaires d'une rente ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que l'invalidité réduise d'au moins 2/3 la capacité de travail ou de gain ;
- les anciens militaires ou assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service dans le cadre des activités de sapeur-pompier volontaire ;
- les titulaires de la carte d'invalidité attribuée aux personnes dont l'invalidité permanente est d'au moins 80% ou classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

- Les conditions de recrutement :

Sous réserve des dispositions tenant compte du handicap, l'agent doit remplir les conditions générales exigées des agents non titulaires; des spécificités sont prévues concernant l'aptitude physique et le niveau des candidats.

Conditions d'aptitude physique

Les candidats doivent (article 1er du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996) :

- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap (Cf. 5° de l’article 5 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983) ;

- produire à l'autorité territoriale un certificat médical attestant que les maladies ou infirmités constatées, qui doivent être énumérées, ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées.

Ce certificat doit être délivré par un médecin généraliste agréé compétent en matière de handicap, inscrit sur la liste établie dans chaque département par le préfet. Peuvent également être amenés à intervenir dans la procédure de vérification de l'aptitude : un médecin spécialiste agréé, pour examen complémentaire ou contre-visite, ainsi que le comité médical départemental, notamment en cas de contestation (Cf. article 10 à 13 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987).

Condition de diplôme ou de niveau d'études :

Les candidats à un emploi doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés, dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois visé, des candidats au concours externe (Cf. articles 2 et 4 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996).

Cependant, par dérogation, les candidats qui ne remplissent pas cette condition peuvent bénéficier d'une équivalence de diplôme. Une commission unique instituée à compter du 1er juillet 2014 par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 est compétente pour l'accès à tous les cadres d'emplois ; elle comprend alors un représentant d'une association de personnes handicapées, qui siège avec voix consultative (article 1er de l’arrêté ministériel du 19 juin 2007).

Pour les emplois du niveau de la catégorie A ou B, la vérification de l'équivalence est opérée par la commission elle-même ; les candidats doivent posséder un autre diplôme que celui exigé et justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle (Cf. article 2 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996).

Pour les emplois du niveau de la catégorie C, après avis de la commission compétente, l'appréciation est faite sur dossier, et éventuellement sur entretiens, par l'autorité territoriale (Cf. articles 4 et 4-1 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996).

II) Le déroulement du contrat :

Les agents sont soumis, durant leur contrat, à la plupart des dispositions applicables aux agents non titulaires (fixées par le décret n°88-145 du 15 février 1988). L'article 10 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 énumère les articles qui leur sont applicables.

1) Concernant la durée du contrat :
 La durée normale (Cf. article 38 loi n°84-53)
L'agent est recruté par contrat pour une période correspondant à la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois.

Lorsque le recrutement est opéré dans un cadre d'emplois nécessitant l'accomplissement d'une formation initiale d'application en qualité d'élève du CNFPT, la durée du contrat correspond à la durée de cette formation initiale d'application augmentée de la durée du stage prévu par le statut particulier.
 La prolongation
Prolongation du contrat du fait des congés : l'article 7-2 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 prévoit deux cas de figure dans lesquels le contrat est prolongé (dans les conditions prévues par les articles 7 et 9 du décret 92-1194 applicable aux fonctionnaires stagiaires)

- lorsque la durée des congés rémunérés, hors congés annuels, accordés durant le contrat, dépasse le dixième de la durée globale initialement prévue du contrat, le contrat est prolongé d'autant ;

- lorsque le contrat a été interrompu pendant plus d'un an du fait de congés successifs de toute nature, hors congés annuels, l'agent peut être invité, à l'issue de son dernier congé, à accomplir de nouveau l'intégralité du contrat Prolongation du contrat du fait du temps partiel : lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel durant le contrat, celui-ci est prolongé à due proportion (par exemple, la durée du contrat est doublée lorsque l'agent bénéficie d'un mi-temps).
 L'absence de période d'essai
Par dérogation aux règles de droit commun applicables aux agents non titulaires, le contrat ne peut pas prévoir de période d'essai ; en effet, l'article 4 du décret n°88-145 du 15 février 1988 n'est pas applicable aux agents recrutés en tant que travailleurs handicapés (Cf. article 10 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996).

 La démission :

Les règles de droit commun concernant la démission des agents non titulaires sont applicables durant le contrat (Cf. article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988).
 Le licenciement :
Les règles de droit commun prévues, en matière de licenciement, pour les agents non titulaires, ne sont ici pas applicables, sauf dans le cas du licenciement disciplinaire. En effet, l'article 10 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 ne renvoie pas à ces règles de droit commun, sans pour autant fixer de dispositions spécifiques.

Ainsi, un jugement de tribunal administratif a établi l'impossibilité de licencier un agent pour inaptitude physique avant le terme de son contrat (TA de Paris, requête n°1107753/5-4 du 26 février 2013).

2) La situation de l’agent au cours du contrat :
 La rémunération
Durant le contrat, la rémunération est d'un montant équivalent à celle qui est versée aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe ; elle évolue dans les mêmes conditions (Cf. article 6 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996). En outre, l'attribution de la NBI au regard des fonctions exercées est possible, les agents ainsi recrutés bénéficiant de tous les droits reconnus aux stagiaires (CAA de Nancy, requête n°00NC00952 et 01NC01299 du 17 novembre 2005).

 La formation :

Au cours du contrat, les agents bénéficient de la formation prévue le cas échéant pour la titularisation, sous réserve des aménagements nécessaires fixés par le CNFPT. Un suivi personnalisé doit être mis en place afin de faciliter leur insertion professionnelle (Cf. article 7 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996).
 Le rapport d'appréciation :
Un rapport d'appréciation sur le déroulement du contrat, intégré au dossier individuel de l'agent, est établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de formation (article 7 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996).

III) Le terme du contrat :

1) La situation de l’agent au terme du contrat :

A l'issue du contrat, l'autorité territoriale apprécie l'aptitude professionnelle de l'agent au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien avec celui-ci (article 8 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996) ; elle peut alors :

- prononcer la titularisation
- ne pas titulariser l'agent et ne pas renouveler le contrat
- ne pas titulariser l'agent mais renouveler son contrat en tant que non titulaire

La titularisation :

La décision :

Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, il est titularisé par l'autorité territoriale, sans consultation de la CAP, et affecté dans l'emploi pour lequel il avait été recruté en qualité d'agent non titulaire (article 8 et 9 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996).

La reprise d'ancienneté :

A la titularisation, les agents bénéficient de la reprise d'ancienneté de leurs services antérieurs dans les mêmes conditions que les fonctionnaires recrutés par concours. Si le contrat a été renouvelé, seule la durée initiale du contrat est prise en compte au titre de l'ancienneté (Cf. article 9-1 du décret n°96-1087 10 décembre 1996).

La période accomplie en tant que contractuel est prise en compte dans les mêmes conditions que celles prévues, par le statut particulier, pour la durée normale de stage (Cf. article 8 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996). Toutes les périodes de congé avec traitement entrent en compte dans le calcul des services retenus au titre de l'avancement et de la retraite (article 9 du décret n°96-1087).

La non titularisation sans renouvellement du contrat :

Si les capacités professionnelles de l'agent sont jugées insuffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la CAP. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage, s'il remplit les conditions exigées (article 8 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996).

La décision de non renouvellement n’a pas à être motivée, dès lors qu’elle n’a pas un caractère disciplinaire (CAA de Versailles, requête n°12VE02756 du 23 janvier 2014).

La non titularisation avec renouvellement du contrat :

Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité territoriale renouvelle le contrat pour la même durée, après avis de la CAP. Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée afin de favoriser son intégration professionnelle (article 8 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996).

A l'issue de la période de renouvellement, le refus de titularisation peut être prononcé uniquement si l'agent apparaît en définitive inapte à exercer ses fonctions malgré les mesures prises, après évaluation des compétences, pour favoriser son intégration. Si de telles mesures n'ont pas été prises, le refus de titularisation est illégal (CE, requête n°305356 du 26 mai 2010).

Après avis de la CAP, le renouvellement du contrat peut être prononcé en vue d'une titularisation éventuelle dans un cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur, si l'appréciation de l'aptitude de l'agent révèle des capacités professionnelles insuffisantes pour envisager une titularisation dans le cadre d'emplois initialement prévu (article 8 du décret n°96-1087).

2) la situation de l’agent au terme du renouvellement du contrat :

A l'issue du renouvellement du contrat, la situation de l'agent est à nouveau examinée, et deux cas de figure sont possibles (article 9 du décret n°96-1087) :

- l'agent déclaré apte à exercer ses fonctions est titularisé selon les mêmes modalités que l'agent titularisé dès la fin du contrat initial ;
- l'agent qui n'est pas reconnu apte fait l'objet d'un refus de titularisation, après avis de la CAP compétente pour le cadre d'emplois. Le contrat ne peut pas être renouvelé une seconde fois ; l'intéressé, s'il remplit les conditions exigées, peut prétendre au bénéfice d'allocations d'assurance chômage.
 
 

Coordonnées

       

Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes

33, avenue Henri Lantelme
Espace 3000 – BP 169
06704 Saint-Laurent-du-Var

Téléphone : 04 92 27 34 34
Télécopie : 04 92 27 34 35

Plan d'accès

  Plan du site
Mentions légales
Signaler un problème technique
Site réalisé par le